Quand l’Elysée règle une partie des frais d’avocat de Claude Guéant - Le Parisien
Judul : Quand l’Elysée règle une partie des frais d’avocat de Claude Guéant - Le Parisien
link : Quand l’Elysée règle une partie des frais d’avocat de Claude Guéant - Le Parisien
C'est un court paragraphe d'une quinzaine de lignes passé presque inaperçu dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur le budget de l'Elysée. En page 8, les magistrats relèvent que l'enveloppe consacrée aux frais de justice par la présidence de la République a subitement enflé l'an dernier, passant de 2352 euros en 2018 à 159 766 euros en 2019. Ces dépenses représentent la prise en charge des honoraires d'avocat de quatorze collaborateurs ou ex-collaborateurs du Palais au titre de la protection juridique.
Le rapport de la juridiction administrative ne précise pas leurs noms mais France Inter révèle ce vendredi que l'un d'entre eux n'est autre que Claude Guéant, l'ancien secrétaire général de l'Elysée. L'intéressé reconnaît que, « comme la loi le prévoit », ses frais d'avocat sont payés à 100 % par le budget de la présidence dans l'affaire dite des « sondages de l'Elysée », pour laquelle il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par le juge Tournaire.
Il ajoute que, « évidemment », ce n'est pas le cas pour les autres procédures judiciaires dans lesquelles il est impliqué car elles n'ont pas de rapport avec ses anciennes fonctions élyséennes. Toujours selon France Inter, Emmanuelle Mignon, à l'époque directrice de cabinet du chef de l'Etat, bénéficie également du soutien financier de l'Elysée pour la même affaire.
Trop bon, le contribuable ?
Cette procédure est tout à fait légale et s'inscrit dans le cadre de l'article 11 de loi du 13 juillet 1983 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat. « La demande de prise en charge de tout ou partie des frais d'avocat est formulée par l'agent à son administration qui peut accepter ou refuser, explique Louis Le Foyer de Costil, avocat en droit public. Il faut que la faute commise l'ait été dans le cadre de ses fonctions et ne soit pas une faute personnelle ». En résumé, « c'est comme une super aide juridictionnelle : c'est l'Etat employeur qui protège ses agents », décrypte le conseil.
S'il ne conteste pas le principe de la protection juridique des agents publics, l'ex-député René Dosière, spécialiste des finances publiques et président de l'Observatoire de l'éthique publique, s'interroge néanmoins : « Est-ce qu'il est légitime que les contribuables payent des sommes importantes pour la prise en charge de personnes qui ont détourné la loi ? » Car, en cas de condamnation, l'agent n'a pas à rembourser les sommes perçues.
Le tour de vis de l'Elysée
Interrogé sur l'inflation de l'enveloppe consacrée aux dépenses de protection juridique en 2019, l'Elysée la justifie par « les variations du rythme judiciaire, des à-coups dans les procédures ». Les quatorze affaires en cours concernant des conseillers ou des ex-conseillers de la présidence représentent un montant plafonné à 603 000 euros, chaque demande faisant l'objet de « conventions spécifiques conclues avec les avocats des intéressés », précise la Cour des comptes.
Dans sa réponse aux magistrats, les services de la Présidence soulignent néanmoins que le paiement des frais d'avocats de ses agents mis en cause est « appliqué dorénavant de manière plus restrictive ». Ceux-ci « prévoient ainsi de ne prendre en charge que la protection juridique des personnels en fonction et non plus d'anciens personnels, sauf si ces derniers ne sont pas fonctionnaires ou sont à la retraite », peut-on lire dans leur rapport.
August 08, 2020 at 12:20AM
https://ift.tt/3ko6Wp7
Quand l’Elysée règle une partie des frais d’avocat de Claude Guéant - Le Parisien
https://ift.tt/2YzffFy
avocat
Anda sekarang membaca artikel berita Quand l’Elysée règle une partie des frais d’avocat de Claude Guéant - Le Parisien dengan alamat link https://padosberita.blogspot.com/2020/08/quand-lelysee-regle-une-partie-des.html