Justice : une quinzaine de mesures pour dissiper le malaise des avocats - Les Échos
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C'est un dossier sur lequel le feu couve encore et qu' Eric Dupond-Moretti, le nouveau ministre de la Justice , surveille de très près avec le renfort de Dominique Perben. L'ancien garde des Sceaux lui a remis ce mercredi sa médication pour tenter de dissiper le malaise persistant qui règne chez les avocats. Une profession en proie depuis longtemps à une « crise profonde », comme il le rappelle en préambule du rapport rendu à son lointain successeur, et que le confinement des tribunaux , en plus du projet de réforme des retraites, très controversé dans leurs rangs, n'ont en rien apaisé.
Le métier reste attractif mais les disparités de revenus y sont fortes et les cas de précarité ne sont pas rares. Cette situation ne date pas d'hier. Dominique Perben propose, parmi les 13 recommandations de son rapport, d'y remédier en relevant le barème de rémunération de l'aide juridictionnelle (AJ). Il préconise de faire passer de 32 à 40 euros l'unité de valeur qui sert à son calcul. L'effort budgétaire « ne saurait être inférieur à 100 millions d'euros », indique le rapport. Cette somme viendrait s'ajouter aux 500 millions d'euros consacrés cette année à l'AJ. Sa plus grosse part serait financée par la réintroduction d'un timbre fiscal sur les contentieux de plus de 5.000 euros.
Plus de dialogue avec les juges
Il s'agit aussi de faire la clarté et l'équité sur les frais d'avocat. « Nous proposons de modifier les textes pour que les juges soient davantage poussés à condamner les perdant à des sommes correspondant à la réalité », indique Dominique Perben aux « Echos ». Le rapport propose ainsi que l'indemnité prévue soit fixée au vu des factures. Enfin, les barreaux pourraient être tenus de souscrire des assurances collectives pour couvrir les collaborateurs des cabinets d'avocat en perte d'emploi.
Le rapport commandé en mars par Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, s'avance aussi sur un terrain très sensible, celui des relations entre avocats et magistrats. Il préconise d'associer les avocats «à la vie des juridictions », en insérant dans le code de l'organisation judiciaire des « temps d'échanges réguliers ».
Afin que les uns se mettent davantage à la place des autres, Dominique Perben ajoute qu'il faut permettre aux avocats de passer plus facilement de l'autre côté de la barrière, c'est-à-dire d'entrer dans la magistrature. Le système actuel, qui s'appuie essentiellement sur les trois concours annuels d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, ne le permet pas suffisamment au goût de l'ancien garde des Sceaux. Celui-ci recommande, en plus du dispositif existant, l'instauration d'un concours professionnel avec une formation étoffée pour les reçus.
Recruter plus vite
« Cela présente l'avantage de recruter des gens qui disposent d'un certain actif professionnel et de le faire plus vite car en dehors d'un calendrier fixé à l'avance », explique Dominique Perben. Cette proposition ne devrait pas rester sans réponse du côté du gouvernement.
Le Premier ministre Jean Castex a en effet annoncé mercredi sur France Inter qu'il allait renforcer les moyens de la justice en étoffant les effectifs de juges et de greffiers. « Dès ma prise de fonction, j'ai demandé […] de créer 250 emplois en plus en cours d'année 2020 » et « dans la loi de finances 2021 […] nous allons créer 550 emplois en plus », a précisé le nouveau locataire de Matignon.
August 26, 2020 at 09:46PM
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