Faute d'être représentée par un avocat, irrecevabilité des moyens de défense de WordPress - Legalis.net

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jeudi

jeudi 03 septembre 2020

Faute d’être représentée par un avocat, irrecevabilité des moyens de défense de WordPress

Par une ordonnance de référé du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux n’a pas jugé recevable les moyens de défense de la société Aut-Omatic A8C, éditrice de la plateforme WordPress car la société ne s’est pas présentée pour les exposer. En effet, elle n’a pas constitué avocat. En conséquence, la décision de référé lui ordonnant de supprimer un blog hébergé par elle est réputée contradictoire, considérant qu’elle a eu connaissance de l’assignation. Depuis la réforme de la procédure civile, l’article article 853 du CPC généralise l’obligation de constituer avocat dans les litiges portant sur une demande qui excède le montant de 10 000 €, y compris en référé.
Le tribunal a ordonné la suppression d’un blog intitulé « X., la folie d’un médecin et son entourage », en ce qu’il comporte des accusations infondées et révèle la vie privée et des données personnelles de la personne mise en cause. Celle-ci avait notifié le contenu illicite à Aut-Omatic, lui demandant de les retirer. L’hébergeur s’était contenté de supprimer les seules données relevant du secret médical.

September 03, 2020 at 09:56PM
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